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Liquidation judiciaire et DADS

Bonjour,

L'URSSAF prévoit qu'en cas de cessation d'activité, l'entreprise doit transmettre sa DADS dans les 60 jours qui suivent. Un jugement de liquidation judiciaire ayant pour effet de dessaisir le dirigeant de l'administration de l'entreprise au profit du liquidateur désigné, qui se charge du dépôt obligatoire de la DADS ?

Merci de votre réponse.
demandé par Estelle

1 Réponse

Madame,

Nous vous proposons d'adresser votre question au CNAJMJ à l'adresse suivante: contact@cnajmj.fr

Cordialement

répondu par anonyme
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